Conditions Générales de Vente

Joubert Saint-Jean-d’Angély

Date de validité : 1^er janvier 2024

1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance de nos clients par nos accusés de réception de commande, nos bons de livraison et nos factures.
Nos clients sont réputés en avoir pris connaissance dès leur réception.
La signature de l’accusé de réception de commande ou du bon de livraison par nos clients entraîne leur acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas susceptibles de modifications par des stipulations figurant dans tout document émanant de nos clients ; ces stipulations étant réputées révoquées par la conclusion du contrat.

2 : Commandes

Les commandes enregistrées par nous-mêmes ayant fait l’objet d’un accusé de réception sont fermes et irrévocables. L’accusé de réception de commande emporte conclusion définitive du contrat.
Les commandes passées par nos Agents, Représentants ou Dépositaires ne deviennent définitives qu’après confirmation expresse de la commande par nous-mêmes.

3 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard n’autorise pas nos clients à annuler la commande, à refuser des marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais commencent à courir à compter de l’émission par nous-mêmes de l’accusé de réception de commande.
Ces délais sont augmentés de plein droit pendant le temps de fermeture annuelle de nos usines pour congés payés légaux.
Notre responsabilité ne pourra être recherchée si la livraison est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de nos clients ou d’un tiers ou de causes extérieures, tels que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruptions de réseau de télécommunication ou du réseau électrique, etc.

4 : Transport et réception

Nos marchandises voyagent aux risques de nos clients auxquels il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison.
Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que sur leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter du jour de la signature du bon de livraison.
Cette réclamation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus-indiqué, font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

5 : Prix

Nos prix sont basés sur les cours connus lors de l’établissement des tarifs.
Ils sont modifiables sans avis.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cas de variation importante des prix de matières premières et autres incidences économiques et sociales.
Le prix facturé sera alors celui en vigueur au moment de l’expédition.
Les taxes et charges fiscales ou sociales imprévues feront l’objet de facturations supplémentaires.

6 : Règlement

Nos factures sont payables à SAINT-JEAN D’ANGELY. Nous pouvons toujours exiger de nos clients la domiciliation et l’acceptation de nos effets ainsi que tout aval ou garantie que nous jugerions nécessaire.
L’inobservation par nos clients des conditions de règlement entraîne l’annulation de leurs autres commandes enregistrées, y compris les commandes en cours de livraison.
Les pénalités pour retard de paiement sont égales au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de 10 points, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7 : Garantie

Nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de nos clients les garanties que nous jugeons nécessaires en vue de la bonne exécution de ses engagements. Le refus de nos clients d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande et de leurs autres commandes enregistrées.

8 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises à nos clients ne s’opèrera qu’après paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix mais nos clients en deviendront responsables dès la signature de l’accusé de réception de commande ou du bon de livraison qui entraînera le transfert des risques aux clients. Nos clients s’engagent donc à souscrire dès la signature de l’un de ces documents un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
En cas de réalisation de l’un de ces risques, nos clients seront redevables, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % de la facture initiale relative aux marchandises vendues.
Les acomptes versés par nos clients seront retenus à titre conservatoire pour couvrir partiellement ou totalement les pertes de marchandises, les frais de retirement et de transport de la marchandise et l’indemnité due au titre de la clause pénale.
En cas de non-paiement du prix à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit à notre demande par simple lettre recommandée adressée au client. La restitution des marchandises impayées se fera aux frais et risques du client, sur notre mise en demeure par lettre recommandée.

9 : Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les ventes réalisées par notre société et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par notre société et à l’application et à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de SAINTES.

10 : RGPD

Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de nos marchandises. Les types d’informations recueillies sont les coordonnées personnelles et professionnelles. Les destinataires des données sont le personnel habilité des services chargés de traiter la relation commerciale et le traitement des commandes, et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et d’opposition à leur traitement en s’adressant à Joubert Saint-Jean d’Angély SAS – Rue Lafaurie – 17416 Saint-Jean d’Angély Cedex.

11 : REP

Adhérent VALOBAT : FR334104 04WODO Numéro d’identification unique attribué par l’ADEME à JOUBERT SAINT-JEAN D’ANGELY sous le numéro de SIRET 34111170600022.

Cet identifiant unique atteste de la conformité de la société à ses obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) mentionnées à l’article L.541-10 du Code de l’Environnement pour la ou les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment mises sur le marché.